Article 1 : Prise d’effet du contrat :

* Une fois le devis signé et le versement éffectué, le contrat prendra effet et deviendra ferme et définitif.

* Le montant total sera en € prix net à payer (TVA non applicable – article 293 B du CGI)

 

Article 2 : Confirmation de réservation & virement bancaire:

* Afin de confirmer la réservation et s’engager fermement d’une façon irrévocable, un virement bancaire devra être effectué le jour de la signature du devis (détails bancaire en bas de page)

 

Le virement sera réglé 48h avant, ou au plus tard le jour de la prestation.

 

* Cette réservation implique du client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

* Il est entendu que la somme versée sera gardée en compensation par ¨Chefrench4u¨ dans le cas où le client demanderait une rupture de contrat passé le délai de rétractation (14 jours)

 

* Chefrench4u se réserve le droit d'annuler la réservation si des événements de force majeure ou indépendants de sa volonté l'y contraignaient. ‘’Chefrench4u’’ s’engage à rembourser la somme perçue au client.

 

 

 

Article 3 : Délai de rétractation :

* Le délai de rétractation est de 14 jours calendaire, conformément à l’article du code de la consommation L121-20-12.

* Une fois ce délai dépassé, la somme perçue par Chefrench4u ne sera pas remboursée au client.

* Si le client annulait la prestation, la somme versée serait acquise par ‘’Chefrench4u’’ au titre de dédommagement.

* Si, pour n’importe quelle raison, ‘’Chefrench4u’’ ne pouvait pas assurer la prestation, ‘’Chefrench4u’’ s’engage à rembourser la somme perçue au client.

 

Article 4 : Garantie de couverts :

Le nombre exact de couverts pourra être changé après la signature du devis initial et durant le délai de rétractation.

Un devis supplémentaire pourra être proposé.

 

Article 5 : Paiements & factures :

* En cas de défaut de paiement Chefrench4u se réserve le droit d’annuler la prestation.

* Les factures seront envoyées par voie dématérialisée sur demande du client.

 

Article 6 : Frais de transports :

* Le déplacement est inclus jusqu’à 20 km autour de mon domicile (au-delà, un supplément basé sur les tarifs en vigueur sera ajouté au devis)

 

Article 7 : Règlementation & Sécurité :

* ¨Chefrench4u¨ se réserve le droit de refuser une prestation pour des raisons de législation, de sécurité, de logistique ou morales.

* Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité sur le site durant l’exécution de la prestation.

* Le client déclare être propriétaire ou être légalement responsable mandaté officiellement par le propriétaire.

 

Article 8 : Réclamation :

* Les réclamations éventuelles devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours calendaires, la date de la poste faisant foi. Si le service n’est pas conforme au devis signé, ¨Chefrench4u¨ fera le nécessaire pour satisfaire le client dans la mesure du possible.

* Si la réclamation concerne une modification ou un ajout non prévu au devis signé, un devis supplémentaire pourra être proposé.

 

Article 9 : Rupture du contrat & juridiction :

* Il est entendu que la somme versée sera gardée en compensation par ¨Chefrench4u¨ dans le cas où le client demanderait une rupture de contrat passé le délai de rétractation.

* En cas de litige, la compétence des juridictions du domicile de ¨Chefrench4u¨ sera le tribunal de commerce de Grasse.