Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prise d’effet du contrat :

* Une fois le devis signé et l’acompte payé, le contrat prendra effet et deviendra ferme et définitif.

* Le montant total sera en € prix net à payer (TVA non applicable – article 293 B du CGI)

 

Article 2 : Confirmation de réservation & Acompte :

 

* Afin de confirmer la réservation et s’engager fermement d’une façon irrévocable, un acompte de 40% de la valeur totale du devis devra être versé par virement le jour de la signature du devis pour valider la commande. (Détails bancaire en bas de page)

* Cette réservation implique du client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

* Il est entendu que l’acompte sera gardé en compensation par ¨Chefrench4u¨ dans le cas où le client demanderait une rupture de contrat passé le délai de rétractation (14 jours)

* Chefrench4u se réserve le droit d'annuler la réservation si des événements de force majeure ou indépendants de sa volonté l'y contraignaient.

 

Article 3 : Délai de rétractation :

* Le délai de rétractation est de 14 jours calendaire à compter du jour du versement de l’acompte, conformément à l’article au code de la consommation L121-20-12.

* Une fois ce délai dépassé, l’acompte ne sera pas remboursé.

* Si le client annulait la prestation, l’acompte serait acquis par ‘’Chefrench4u’’ au titre de dédommagement.

* Si, pour n’importe quelle raison, ‘’Chefrench4u’’ ne pouvait pas assurer la prestation, ‘’Chefrench4u’’ s’engage à rembourser l’acompte au client.

 

Article 4 : Garantie de couverts :

Le nombre exact de couverts ne pourra être changé après la signature du devis.

 

Article 5 : Paiements & factures :

* Les paiements se feront par virement bancaire, un virement initial (40% d’acompte à la signature du devis) puis soit un autre virement 48h avant la prestation, soit en cash à mon arrivé avant la prestation.

* En cas de défaut de paiement Chefrench4u se réserve le droit de garder l’acompte & d’annuler la prestation.

* Les factures seront envoyées par voie dématérialisée sur demande du client.

 

Article 6 : Frais de transports :

* Le déplacement jusqu’à 20 km autour de mon domicile (au-delà, un supplément basé sur les tarifs en vigueur sera ajouté au devis)

 

Article 7 : Règlementation & Sécurité :

* ¨Chefrench4u¨ se réserve le droit de refuser une prestation pour des raisons de législation, de sécurité, de logistique, météorologiques ou morales.

 

 

Article 8 : Client :

* Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité sur le site durant l’exécution de la prestation.

* Le client déclare être propriétaire ou être légalement responsable mandaté officiellement par le propriétaire.

* Le cas échéant le client devra être en possession des autorisations du propriétaire dans le cadre d’une prestation sur une propriété privée qu’il devra fournir à ¨Chefrench4u¨ avant la prestation.

 

Article 9 : Réclamation :

* Les réclamations éventuelles devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours calendaires, la date de la poste faisant foi. Si le produit n’est pas conforme au devis signé, ¨Chefrench4u¨ fera le nécessaire pour satisfaire le client dans la mesure du possible.

* Si la réclamation concerne une modification ou un ajout non prévu au devis signé, un devis supplémentaire pourra être proposé.

 

Article 7 : Rupture du contrat & juridiction :

* Il est entendu que l’acompte sera gardé en compensation par ¨Chefrench4u¨ dans le cas où le client demanderait une rupture de contrat passé le délai de rétractation.

* En cas de litige, la compétence des juridictions du domicile de ¨Chefrench4u¨ sera le tribunal de commerce de Grasse.